Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une disposition qui permet à vos salariés d’acquérir et de cumuler, chaque année, un crédit d’heures de formation depuis le 7 mai 2004 (date de la loi sur la formation professionnelle).
Le crédit annuel est de 20 heures minimum. Vérifiez si votre convention collective prévoit un crédit supérieur !
Vous êtes tenu d’informer vos salariés de leur crédit d’heures au titre de ce droit. Au 1 er janvier 2008, votre information doit indiquer les heures acquises au titre de 2007 auxquelles s’ajouteront celles cumulées en 2006, 2005 et 2004.
L’information à communiquer peut être proposée sous deux formes:
- soit directement sur le bulletin de salaire par l’ajout d’une ‘ligne compteur” intitulée tout simplement “heures DIF”;
- soit, sur une feuille annexe au bulletin de salaire indiquant le montant du crédit acquis à la date anniversaire du comptage suivant le modèle “Relevé DIF” à imprimer sur papier en-tête de votre société.
Si vous ne l’avez pas encore effectuer, régularisez la situation en remettant cette information avec la paye de février puisque la période de référence est l’année civile.
Exemple:
Un salarié, en CDI, présent depuis plus d’un an, dans votre entreprise, à la date du 7 mai 2004
Informations complémentaires:aura acquis à ce jour:
- au titre de 2004: 20 heures,
- au titre de 2005: 20 heures,
- au titre de 2006: 20 heures,
- et au titre de 2007: 20 heures.
Soit au total, 80 heures, au 1er janvier 2008, s’il n’a pas consommé une partie de son capital depuis.
Un salarié, en CDD (5 mois) et à temps partiel (mi-temps) aura acquis en 2007:
5/12 mois x 75,83/151,67 heures x 20 heures = 4,16 heures de DIF, au terme de son contrat.
Informations complémentaires:
