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Archive pour novembre, 2008
Demande de bulletin n° 3 d’extrait de casier judiciaire Cerfa n°10071*04
Ce document est à fournir dans certaines activités telles que la formation, l’accréditation de la DRIRE dans le transport de marchandises, …
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, le plus simple et rapide est d’effectuer la demande en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national.
Sinon vous utilisez le formulaire Cerfa prévu Cerfa n°10071*04 ou faîtes un courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.
Vous êtes né à l’étranger ?
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adressez un mail à cjn@justice.gouv.fr en joignant un justificatif d’état civil (pièce d’identité), format GIF ou JPEG,
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en utilisant le formulaire Cerfa prévu accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité
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par courrier au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité ou télécopie au 02.51.89.89.18.
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sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau à Nantes, en présentant une pièce d’identité,
Rappel : gratuité de l’obtention du bulletin n° 3, immédiat sur place ou envoi postal car courrier simple, recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en mains propres en cas de condamnations, déchéances ou incapacités.
La durée de validité est au cas par cas. Cependant le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
