Jeudi 3 avril 2008, Tous les jeudi de 17H00 à 18H00.
DocStoc est un site qui réunit une communauté d’utilisateurs où vous pouvez trouver et partager un grand nombre de documents professionnels. Vous aurez accès à une quantité importante (voir impressionante !) de documents légaux gratuits de grande qualité dont les thèmes abordés sont
DocStoc met ces documents gratuits à disposition de tout le monde en libre téléchargement.
Voici quelques documents gratuits qui intéresseront les webmasters :
De plus, les utilisateurs, après avoir créés leur compte utilisateur, peuvent stocker leurs propres documents dans leurs dossiers personnels en ligne. Ainsi, vos documents légaux sont accessibles depuis n’ importe où à n’importe quel moment. Le seul “hic” à ce fabuleux site… 99% des documents sont en anglais !
Nous avons bien reçu votre notification de pénalisation, dont vous voudrez bien trouver, ci-joint, la photocopie.
Malheureusement, il nous a été impossible de régler nos cotisations dans les délais impartis en raison de difficultées conjoncturelles. Néanmoins, nous avons pu solder notre compte suivant l’accord que nous avons pris avec vos services, en respectant chacune des échéances. Aussi, nous sollicitons votre indulgence et vous demandons de bien vouloir nous accorder la remise des majorations de retard.
Pensant que vous comprendrez notre démarche, et comptant sur votre réponse favorable,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Le responsable Comptable
A renvoyer avant le 30 avril 2008
Ø 6 domaines principaux rassemblés en 2008 :
- Sûreté/Sécurité
- Santé et Sécurité au Travail
- Lutte contre le Feu
- Risques Industriels et Technologiques
- Risques Naturels
- Gestion globale des Risques
Ø Les nouveautés de 2008 :
- Lancement de deux nouveaux secteurs
Monsieur le Préfet de Police
PREFECTURE DE POLICE
Direction de la Sécurité Publique
Contraventions
CP VILLE
Recommandé avec A.R.
Ville, date
Objet : Contestation de contravention
Contravention du date – Avis numéro d’avis
Monsieur le Préfet de Police,
Le procès verbal visé n’est pas conforme aux prescriptions légales. L’article A 37.6 du Code de procédure pénale relatif aux contraventions de stationnement prévoit, à peine de nullité, que doit être portée mention du texte réprimant la contravention sur l’avis de contravention.
L’article A 37-2 prévoit en effet qu’au recto de l’avis de contravention, sur la partie gauche :
« sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de contravention ainsi que les références des textes réprimants ladite contravention ».
L’avis de contravention ne mentionne pas l’article réprimant l’infraction en vigueur relative à la forme de l’acte.
Cette condition est formée à peine de nullité de procès verbal. Constatant ce vice de forme, affectant l’acte, vous ne pourrez que constater sa nullité.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de ma considération distinguée.
P.J. Avis de contravention original
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