Avantages en nature : évaluation fiscale
L’avantage en nature véhicule
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable.
Remarque : si le salarié utilise le véhicule uniquement pour des besoins professionnels, l’avantage en nature constitue une allocation pour frais professionnels. Et si le véhicule est utilisé à la fois pour des besoins privés et pour des besoins professionnels, il faut alors faire la distinction entre la partie correspondant à l’avantage en nature imposable et celle correspondant à l’indemnité pour frais d’emploi.
Pour évaluer cet avantage, il convient, lorsque la rémunération du salarié est inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale, d’appliquer les règles prévues en matière sociale. Ainsi, l’avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées par l’employeur.
En pratique : les dépenses réelles correspondent, pour un véhicule acheté, à l’amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de 5 ans ou 10 % s’il a plus de 5 ans), à l’assurance et aux frais d’entretien. Pour un véhicule loué, elles correspondent au coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance et les frais d’entretien. La valeur de l’avantage en nature s’obtient alors en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant. Mais l’avantage en nature véhicule peut également, sur option de l’employeur, être évalué sur la base d’un forfait exprimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou, en cas de location ou de location avec option d’achat, du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Précisions : le forfait annuel, qui doit être proratisé en cas de mise à disposition du véhicule en cours d’année, est égal, en cas d’achat, à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, en cas de location avec ou sans option d’achat, à 30 % du coût global annuel TTC (location, entretien et assurance). Sachant que si l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages mentionnés ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de 5 ans), et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant. À noter par ailleurs que pour les véhicules loués, l’évaluation forfaitaire obtenue est, le cas échéant, plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés, cette dernière étant calculée sur la base du prix d’achat TTC acquitté par le loueur.
Lorsque la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale, on retient en principe la valeur réelle de l’avantage. Toutefois, à titre de règle pratique, l’administration admet que l’avantage constitué par la mise à disposition d’un véhicule puisse être évalué selon le barème fiscal du prix de revient kilométrique publié annuellement par l’administration.
